Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne/mécanicien d'appareils à moteur avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.33

Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l’entreprise formatrice

Art. 12 à 13 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs

Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par les personnes ci-après:

a.
les personnes titulaires d’un titre du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire) dans le domaine de la technique des appareils à moteur, des machines de chantier ou des machines agricoles;
b.
les mécaniciens d’appareils à moteur qualifiés selon l’ancien règlement disposant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
c.
les personnes qualifiées de professions apparentées disposant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.

Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation

1Une personne peut être formée dans une entreprise si:

a.
un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou
b.
deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.

2Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.

3Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.

4Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.

5Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.