Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne/mécanicien d'appareils à moteur avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.33

Section 9 Certificat et titre

Art. 21

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21 Certificat fédéral de capacité

1La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécanicienne d’appareils à moteur CFC/mécanicien d’appareils à moteur CFC».

3Le bulletin de notes mentionne la note globale et les notes de chaque domaine de qualification.