Section 11 Dispositions finales

¹L’ordonnance du SEFRI du 13 novembre 2008 sur la formation professionnelle initiale d’assistant en soins et santé communautaire avec certificat fédéral de capacité (CFC)¹⁴ est abrogée.

²L’approbation des documents suivants est révoquée:

a.

le plan de formation d’assistant en soins et santé communautaire CFC du 13 novembre 2008;

b.

le profil de qualification pour les assistants en soins et santé communautaire CFC du 23 mai 2011;

c.

les conditions de réussite pour les assistants en soins et santé communautaire CFC du 23 mai 2011.

¹Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant en soins et santé communautaire CFC avant le 1^er janvier 2017 l’achèvent selon l’ancien droit.

²Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2021 la procédure de qualification avec examen final d’assistant en soins et santé communautaire CFC verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2017, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.

²Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.