Art. 22
1La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des conducteurs de véhicules légers AFP (commission) comprend:
- a.
- dix à dix-huit représentants de l’Association suisse des transports routiers (ASTAG);
- b.
- un représentant de l’association Les Routiers Suisses;
- c.
- deux à quatre représentants du corps des enseignants spécialisés;
- d.
- au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.
2Les régions linguistiques sont représentées équitablement.
3La commission s’auto-constitue.
4Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
- a.
- examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;
- b.
- demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;
- c.
- proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;
- d.
- prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;
- e.
- prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.