Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale des professions avec AFP dans le champ professionnel Enveloppe du bâtiment · RS 412.101.222.25

Section 8 Procédures de qualification

Art. 21 à 25 · 5 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 21 Admission

Sont admises aux procédures de qualification les personnes qui ont suivi la formation professionnelle initiale:

a.
conformément à la présente ordonnance;
b.
dans une institution de formation accréditée par le canton, ou
c.
dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, pour autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:
1.
elles ont acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,
2.
elles ont acquis 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité de la profession visée,
3.
elles démontrent qu’elles satisfont aux exigences de la procédure de qualification concernée.

Art. 22 Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 9 selon la profession concernée ont été acquises.

Art. 23 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final

1La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

a.
travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 heures pour les professions de praticien en étanchéité AFP, de praticien en couverture AFP, de praticien en façades AFP et de praticien en stores AFP, sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 heures pour la profession de monteur solaire AFP et sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 24 à 80 heures pour la profession de praticien en échafaudage AFP; les règles suivantes s’appliquent:
1.
le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,
2.
la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art en fonction des besoins et de la situation,
3.
le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,
4.
le TPP porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après, pondérés de la manière suivante:
–
pour la profession de praticien en étanchéité AFP:

Point
d’appréciation

Domaines de compétences opérationnelles

Pondération

1

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

20 %

2

Pose des systèmes d’étanchéité

80 %

–
pour la profession de praticien en couverture AFP:

Point
d’appréciation

Domaines de compétences opérationnelles

Pondération

1

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

20 %

2

Pose des systèmes de toiture

80 %

–
pour la profession de praticien en façades AFP:

Point
d’appréciation

Domaines de compétences opérationnelles

Pondération

1

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

20 %

2

Pose des systèmes de façade

80 %

–
pour la profession de praticien en stores AFP:

Point
d’appréciation

Domaines de compétences opérationnelles

Pondération

1

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

20 %

2

Pose des systèmes de stores et de protection contre le soleil

80 %

–
pour la profession de monteur solaire AFP:

Point
d’appréciation

Domaines de compétences opérationnelles

Pondération

1

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

20 %

2

Montage des installations solaires

80 %

5.
le TPI pour la profession de praticien en échafaudage AFP porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et comprend les points d’appréciation ci-après, pondérés de la manière suivante:

Point
d’appréciation

Description

Pondération

1

Exécution et résultat du travail

60 %

2

Documentation et présentation

20 %

3

Entretien professionnel

20 %

6.
l’entretien professionnel visé à l’al. 5 dure 30 minutes;
b.
culture générale: ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 202510 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale11.

2Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins 2 experts aux examens.

Historique et notes (2)
  1. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 593).
  2. RS 412.101.241

Art. 24 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes

1La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:

a.
la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;
b.
la note globale est supérieure ou égale à 4.

2La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:

a.
travail pratique: 60 %;
b.
culture générale: 20 %;
c.
note d’expérience: 20 %.

3Pour les personnes qui ont été admises à la procédure de qualification avec examen final sur la base de l’art 21, let. c, en relation avec l’art. 32 OFPr, il n’y a pas de note d’expérience; dans ce cas, la note globale est calculée à partir des notes ci-après, pondérées de la manière suivante:

a.
travail pratique: 80 %;
b.
culture générale: 20 %.

4La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.

Art. 25 Répétition

1La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

2Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

3Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

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