Art. 8 RS 412.106.141Plan social

¹Si la HEFP doit licencier au moins 10 % de ses collaborateurs pour des raisons économiques ou des raisons d’exploitation, elle élabore un plan social.

²La direction soumet au Conseil de la HEFP une proposition visant à élaborer un plan social.

³Pour l’élaboration du plan social, elle se fonde sur le droit du personnel de la Confédération.

⁴Elle consulte les partenaires sociaux et soumet le plan au Conseil de la HEFP pour approbation.