Ordonnance du Conseil de la HEFP sur le personnel de la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106.141

Art. 8 RS 412.106.141Plan social

Section 2 Politique du personnel

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la HEFP doit licencier au moins 10 % de ses collaborateurs pour des raisons économiques ou des raisons d’exploitation, elle élabore un plan social.

2La direction soumet au Conseil de la HEFP une proposition visant à élaborer un plan social.

3Pour l’élaboration du plan social, elle se fonde sur le droit du personnel de la Confédération.

4Elle consulte les partenaires sociaux et soumet le plan au Conseil de la HEFP pour approbation.