1Le Conseil des EPF peut, à la demande de la direction de l’école, limiter l’admission des étudiants titulaires d’un certificat d’accès aux études supérieures étranger aux études bachelor et master, tant que des problèmes de capacité l’exigent. Les limitations peuvent porter sur des domaines d’études spécifiques ou sur l’ensemble des places d’études dans les EPF.36
2Le Conseil des EPF peut, à la demande de la direction de l’école, décider de limiter, pour tous les étudiants, l’admission aux filières d’études préparant à des études de master en médecine.37
3Les décisions du Conseil des EPF sont publiées dans la Feuille fédérale.
4En cas de limitation des admissions, les candidats sont admis en fonction de leur aptitude.
5La direction de l’école fixe les conditions et la procédure d’admission.
Historique et notes (4)
- Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 15 fév. 2013 (RO 2013 389; FF 2012 2857).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 151; FF 2016 2917).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 151; FF 2016 2917).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 151; FF 2016 2917).