Ordonnance du Conseil des EPF sur l'audit interne des finances du domaine des EPF · RS 414.121

Art. 4 RS 414.121Droits et obligations de l’audit interne

En vigueur au 1er septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’audit interne a un droit illimité à l’information. Il peut consulter tous les dossiers et demander les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Il s’assure qu’il est informé de tous les événements, projets et directives essentiels des institutions du domaine des EPF.

2Il remplit ses tâches avec compétence, diligence et discrétion.

3Il n’a pas le droit de donner des instructions. Aucune tâche opérationnelle ne lui est délégué.