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Ordonnance du Conseil des EPF sur l'audit interne des finances du domaine des EPF

Ordonnance du Conseil des EPF du 5 février 2004 sur l'audit interne des finances du domaine des EPF

En vigueur au 1er septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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Articles
9
Version en vigueur depuis
1er septembre 2018
Adoption
5 février 2004

Le Conseil des EPF,

vu l’art. 35ater, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2,3

arrête:

Notes du préambule
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1 août 2007 (RO 2007 3481).
  2. RS 414.110
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).

Art. 1 Tâches de l’audit interne

1Le service d’audit interne (audit interne) exerce la révision interne des EPF et des établissements de recherche du domaine des EPF.5

2Il évalue en particulier les processus de gestion des risques, les systèmes de direction et de contrôle ainsi que la gouvernance et contribue à leur amélioration.6

2bisDans le cadre de l’accomplissement de ses tâches, il applique les normes internationalement reconnues de l’Institute of Internal Auditors (IIA)7.8

3Il n’est pas compétent pour exercer la surveillance financière sur le Conseil des EPF et son état-major.9

Historique et notes (6)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3481). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3481).
  4. Disponibles sur le site Internet de l’Association Suisse d’Audit Interne sous www.svir.ch/
  5. Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).
  6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1825).

Art. 2 Statut de l’audit interne

1L’audit interne remplit ses tâches de manière autonome et indépendante.

2Il est subordonné au président du Conseil des EPF.10

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3481).

Art. 3 Surveillance

1La surveillance de l’audit interne est assurée par le comité d'audit12 institué en vertu de l’art. 18 du règlement interne du Conseil des EPF du 17 décembre 200313.

2Le directeur de l’audit interne participe aux séances du comité d'audit.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1825).
  2. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3481). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  3. RS 414.110.2

Art. 4 Droits et obligations de l’audit interne

1L’audit interne a un droit illimité à l’information. Il peut consulter tous les dossiers et demander les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Il s’assure qu’il est informé de tous les événements, projets et directives essentiels des institutions du domaine des EPF.

2Il remplit ses tâches avec compétence, diligence et discrétion.

3Il n’a pas le droit de donner des instructions. Aucune tâche opérationnelle ne lui est délégué.

Art. 5 Normes de la révision interne et critères de la surveillance financière

1L’audit interne exerce la révision interne conformément aux normes professionnelles reconnues.

2Les critères de la surveillance financière sont la régularité, la légalité, la rentabilité et l’efficacité.

3Les contrôles de rentabilité visent à établir si les ressources sont employées de manière économe, si le rapport coût/utilité est avantageux et si les dépenses consenties ont l’effet escompté.

Art. 6 Programme de révision et contrôles spéciaux

1L’audit interne propose chaque année un programme de révision. Celui-ci est soumis à l’approbation du comité d’audit.15

2Les EPF ou les établissements de recherche peuvent proposer des contrôles spéciaux. Ces derniers doivent être approuvés par le comité d'audit.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1825).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).

Art. 7 Rapport

1L’audit interne établit un rapport pour chaque révision effectuée. Ce rapport contient les résultats des contrôles et les recommandations formulées.

2Le rapport de révision est remis au président de l’EPF, lorsque la révision porte sur une EPF, ou au directeur de l’établissement de recherche, lorsqu’elle porte sur un établissement de recherche. Une copie de chaque rapport de révision est adressée au président du Conseil des EPF, ainsi qu’aux membres du comité d’audit.16

3A la fin de l’année, l’audit interne établit un rapport d’activité à l’attention du comité d’audit.17

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).

Art. 8 Procédure en cas de contestation

1Les EPF et les établissements de recherche se prononcent par écrit sur les recommandations de l’audit interne dans le délai prévu.

2Si leur avis diverge sur des points essentiels des recommandations de l’audit interne ou si ce dernièr constate que des recommandations essentielles n’ont pas été mises en oeuvre, il soumet le dossier, accompagné d’une proposition écrite, au comité d'audit.18

3Le comité d’audit communique ses décisions à l’audit interne.19

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1825).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).

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