Ordonnance du Conseil des EPF sur l'audit interne des finances du domaine des EPF · RS 414.121

Art. 5 RS 414.121Normes de la révision interne et critères de la surveillance financière

En vigueur au 1er septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’audit interne exerce la révision interne conformément aux normes professionnelles reconnues.

2Les critères de la surveillance financière sont la régularité, la légalité, la rentabilité et l’efficacité.

3Les contrôles de rentabilité visent à établir si les ressources sont employées de manière économe, si le rapport coût/utilité est avantageux et si les dépenses consenties ont l’effet escompté.