Ordonnance du Conseil des EPF sur les taxes perçues dans le domaine des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.131.7

Art. 12 RS 414.131.7Obligation d’acquitter une taxe

Section 4 Taxes pour prestations de services des établissements

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est tenu d’acquitter une taxe celui qui sollicite une prestation de service au sens de l’art. 11, al. 1.

2Si la taxe requise pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes ou institutions, celles-ci répondent solidairement du paiement de ladite taxe.