Ordonnance du Conseil des EPF sur les taxes perçues dans le domaine des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.131.7

Art. 12 RS 414.131.7Obligation d’acquitter une taxe

Section 4 Taxes pour prestations de services des établissements

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Est tenu d’acquitter une taxe celui qui sollicite une prestation de service au sens de l’art. 11, al. 1.

2Si la taxe requise pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes ou institutions, celles-ci répondent solidairement du paiement de ladite taxe.

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