Ordonnance du Conseil des EPF sur les taxes perçues dans le domaine des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.131.7

Art. 17 RS 414.131.7Avance

Section 4 Taxes pour prestations de services des établissements

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les directions des établissements peuvent exiger une avance de l’assujetti.