Ordonnance du Conseil des EPF sur les taxes perçues dans le domaine des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.131.7

Art. 16 RS 414.131.7Exemption et exonération des taxes

Section 4 Taxes pour prestations de services des établissements

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les directions des établissements peuvent accorder l’exemption complète ou partielle des taxes lorsque:

a.
la prestation à fournir présente un intérêt ou un avantage particulier pour les établissements;
b.
la prestation à fournir provoque des frais négligeables;
c.
l’assujetti est nécessiteux;
d.
la prestation est sollicitée par un office ou un service de l’administration fédérale.

2Les directions des établissements peuvent exonérer les hautes écoles et les organisations d’utilité publique du paiement des taxes.