Ordonnance du Conseil des EPF sur les taxes perçues dans le domaine des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.131.7

Art. 15 RS 414.131.7Débours

Section 4 Taxes pour prestations de services des établissements

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les débours sont comptés en sus des taxes. Sont réputés débours les coûts supplémentaires liés à une prestation, notamment:

a.26
les honoraires d’experts et de mandataires;
b.
les frais occasionnés par l’administration de la preuve, les expertises scientifiques, les examens spéciaux ou la constitution d’une documentation;
c.27
les frais de port, de téléphone, de télécopieur et autres moyens de transmission;
d.
les frais de déplacement et de transport;
e.
les frais afférents aux travaux que les établissements confient à des tiers en vue de l’exécution de la prestation;
f.
les frais d’acquisition ou de location d’outils ou de machines spéciales nécessaires à l’exécution de la prestation;
g.
les frais de reprographie;
h.
les frais de traduction.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1201).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1201).