Art. 15 RS 414.131.7Débours

Les débours sont comptés en sus des taxes. Sont réputés débours les coûts supplémentaires liés à une prestation, notamment:

a.²⁶

les honoraires d’experts et de mandataires;

b.

les frais occasionnés par l’administration de la preuve, les expertises scientifiques, les examens spéciaux ou la constitution d’une documentation;

c.²⁷

les frais de port, de téléphone, de télécopieur et autres moyens de transmission;

d.

les frais de déplacement et de transport;

e.

les frais afférents aux travaux que les établissements confient à des tiers en vue de l’exécution de la prestation;

f.

les frais d’acquisition ou de location d’outils ou de machines spéciales nécessaires à l’exécution de la prestation;

g.

les frais de reprographie;

h.

les frais de traduction.