Art. 13 RS 414.131.7Nature et calcul de la taxe

¹Les directions des établissements fixent la nature et le montant des taxes. Elles tiennent compte du principe de la couverture des frais et du principe de l’équivalence.²³

²Le barème établi tient compte de l’ampleur et de la difficulté de la prestation.

³Le calcul des coûts tient en particulier compte des éléments suivants:

a.²⁴

les coûts du travail du personnel engagé, cotisations d’assurances sociales comprises;

b.²⁵

…

c.

coût d’utilisation de l’infrastructure générale, frais de locaux et d’utilisation des gros calculateurs et des autres installations coûteuses compris;

d.

montant des dépenses supplémentaires pour le matériel et les investissements,

e.

quote-part des frais généraux d’exploitation et d’administration;

f.

frais de gestion supplémentaires destinés à couvrir les coûts administratifs et le risque inhérent.

⁴Les prestations pour lesquelles aucun barème n’a été fixé à l’avance sont calculées en fonction du personnel engagé, du matériel utilisé et du temps consacré.

⁵Pour les prestations récurrentes de même nature, les établissements peuvent fixer des taxes forfaitaires d’un commun accord avec les assujettis.