Ordonnance du Conseil des EPF sur les taxes perçues dans le domaine des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.131.7

Art. 14 RS 414.131.7Supplément de taxe

Section 4 Taxes pour prestations de services des établissements

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les prestations effectuées, sur demande, en dehors des procédures ou des horaires de travail normaux, les établissements peuvent percevoir un supplément pouvant atteindre 50 % des taxes.