Pour l’utilisation des installations spéciales, telles que les bibliothèques, les centres de calcul, les centres de langues et les locaux disponibles, les directions des établissements peuvent fixer et percevoir des taxes dans la mesure où l’utilisation de cette infrastructure n’est pas couverte par d’autres taxes.
Ordonnance du Conseil des EPF sur les taxes perçues dans le domaine des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.131.7
Art. 7 RS 414.131.7Taxes d’utilisation des installations spéciales
Section 2 Taxes d’études et autres taxes d’utilisation
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026