Ordonnance du Conseil des EPF sur les taxes perçues dans le domaine des Écoles polytechniques fédérales · RS 414.131.7

Art. 8 RS 414.131.7Exemption de la taxe d’étude et d’autres taxes d’utilisation

Section 2 Taxes d’études et autres taxes d’utilisation

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les directions des établissements peuvent à la demande de personnes nécessiteuses leur accorder l’exemption totale ou partielle de la taxe d’étude et d’autres taxes d’utilisation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 3 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 2263).