Art. 42 RS 414.133.1Confidentialité des rapports

¹Les rapports rendus en vertu l’art. 41, al. 1, sont confidentiels.

²Ils peuvent être consultés par:

a.

les membres de la commission d’examen;

b.

les membres d’autres commissions chargées d’évaluer la thèse.

³À la fin de la procédure de promotion, les doctorants peuvent consulter sur demande les rapports qui concernent leur propre thèse.