Ordonnance de l'École polytechnique fédérale de Zurich sur les mesures disciplinaires · RS 414.138.1

Art. 2 RS 414.138.1Manquements disciplinaires lors d’un contrôle des acquis

Section 2 Manquements et mesures disciplinaires

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Toute personne qui se comporte de façon frauduleuse lors d’un contrôle des acquis au sens de l’art. 2, let. d, de l’ordonnance de l’EPF de Zurich du 22 mai 2012 sur le contrôle des acquis3 commet un manquement disciplinaire. Sont notamment considérées comme frauduleuses les situations suivantes:

a.
le fait d’avoir à sa disposition ou d’utiliser des aides non autorisées;
b.
le fait d’avoir à sa disposition ou d’utiliser des appareils électroniques ou pouvant être employés à des fins de communication qui ne sont pas autorisés;
c.
la violation des instructions données par les surveillants aux examens;
d.
la violation des consignes générales concernant les examens;
e.
la présentation d’un travail écrit ou d’une solution qui ne résulte pas d’une rédaction ou d’une élaboration personnelle ou dans lequel la personne concernée s’attribue des conclusions ou des résultats de travaux réalisés par d’autres personnes (plagiat).

2 Sont considérés comme aides ou appareils non autorisés tous les documents, objets ou appareils qui ne sont pas explicitement déclarés admissibles.

Historique et notes (1)
  1. RS 414.135.1

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