Ordonnance de l'École polytechnique fédérale de Zurich sur les mesures disciplinaires · RS 414.138.1

Art. 6 RS 414.138.1Dispositions communes pour les mesures disciplinaires

Section 2 Manquements et mesures disciplinaires

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La nature et le degré de la mesure dépendent de la culpabilité, des mobiles auxquels la personne a obéi, de son comportement jusqu’à l’infraction ainsi que de l’importance des intérêts de l’EPF de Zurich qui ont été violés ou mis en danger.

2Dans les cas de manquements disciplinaires de très faible gravité, il peut être décidé de ne pas infliger de mesure disciplinaire.