Art. 6 RS 414.138.1Dispositions communes pour les mesures disciplinaires

¹La nature et le degré de la mesure dépendent de la culpabilité, des mobiles auxquels la personne a obéi, de son comportement jusqu’à l’infraction ainsi que de l’importance des intérêts de l’EPF de Zurich qui ont été violés ou mis en danger.

²Dans les cas de manquements disciplinaires de très faible gravité, il peut être décidé de ne pas infliger de mesure disciplinaire.