Ordonnance de l'École polytechnique fédérale de Zurich sur les mesures disciplinaires · RS 414.138.1

Art. 7 RS 414.138.1Mesures provisionnelles

Section 2 Manquements et mesures disciplinaires

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de manquement disciplinaire grave ou lorsque la bonne marche de l’EPF de Zurich l’exige, le recteur peut ordonner à l’issue de l’audition préalable de la personne concernée la suspension de ses études à l’EPF de Zurich jusqu’à la fin de la procédure disciplinaire et interdire à cette personne l’accès aux infrastructures de l’EPF de Zurich.