Ordonnance de l’École polytechnique fédérale de Lausanne sur les bourses d’études · RS 414.155

Art. 13 RS 414.155Obligation d’information

Section 2 Bourses sociales

En vigueur au 15 décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le bénéficiaire doit annoncer sans délai tout changement dans sa situation sociale, familiale ou financière ou dans celle des personnes tenues de pourvoir à son entretien s’il est susceptible de modifier les prestations qui lui sont accordées.