Le bénéficiaire doit annoncer sans délai tout changement dans sa situation sociale, familiale ou financière ou dans celle des personnes tenues de pourvoir à son entretien s’il est susceptible de modifier les prestations qui lui sont accordées.
Ordonnance de l’École polytechnique fédérale de Lausanne sur les bourses d’études · RS 414.155
Art. 13 RS 414.155Obligation d’information
Section 2 Bourses sociales