1La Commission d’experts peut, s’agissant de l’examen des requêtes, instituer des délégations de cinq membres au maximum auxquelles elle délègue ses tâches.
2Elle siège au minimum quatre fois par année. L’invitation est envoyée dix jours avant la séance. Elle comprend l’ordre du jour et les documents nécessaires à l’examen.
3La Commission et ses délégations délibèrent valablement lorsque plus de la moitié de leurs membres sont présents. Elles prennent leurs décisions à la majorité simple des membres présents. Le président de la Commission ou de la délégation tranche en cas d’égalité des voix.
4En cas d’urgence, le président peut décréter que la décision sera prise par voie de circulation. La décision est considérée comme prise lorsque la majorité de l’ensemble des membres l’approuve.