Règlement d'organisation de la Fondation Pro Helvetia · RS 442.132.1

Art. 13 RS 442.132.1Composition et organisation des jurys

Section 4 Commission d’experts, jurys et experts externes

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La Direction peut présenter au Conseil de fondation une demande de création d’un jury. Des jurys sont créés en particulier en vue de procédures sélectives d’évaluation pour lesquelles le Secrétariat ne dispose pas d’une expertise spécifique suffisante ou s’il est opportun d’avoir le point de vue extérieur de spécialistes externes lors de l’évaluation de requêtes ou projets.

2Un jury se compose de trois personnes au minimum. Ses membres doivent être des experts. Ils ne peuvent pas faire partie du Conseil de fondation, mais peuvent être membres de la Commission d’experts. Leur durée de fonction est limitée à quatre ans.

3Un jury élit en son sein son président.

4Le Conseil de fondation peut, pour de justes motifs tels que conflits d’intérêt répétés, absences trop fréquentes ou comportement préjudiciable à la réputation de la Fondation, révoquer des membres d’un jury.

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