Art. 14 RS 442.132.1Tâches et fonctionnement des jurys

¹Un jury examine les requêtes et projets qui lui sont présentés et élabore des propositions à l’attention du directeur.

²L’invitation à une séance est envoyée au moins dix jours à l’avance. Elle comprend l’ordre du jour et les documents nécessaires à la prise de décision.

³Un jury délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas d’égalité des voix.