Si des tirs sont effectués avec des armes d’ordonnance et des munitions d’ordonnance en dehors des installations reconnues, l’officier fédéral de tir responsable qui expertise, autorise l’utilisation du terrain de tir et réceptionne les équipements doit être consulté. Les frais qui en découlent sont à la charge de la Confédération.
Ordonnance sur les installations servant au tir hors du service · RS 510.512
Art. 24 RS 510.512Installations de tir en campagne
Section 6 Cas particuliers de tirs et d’installations de tir
En vigueur au 1er janvier 2005Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026