L’expert fédéral des installations de tir décide de la possibilité de maintenir ou de construire une installation de tir le long de routes nationales et de tirer par-dessus ces routes. Il tient compte de la configuration du terrain et des conditions particulières.
Ordonnance sur les installations servant au tir hors du service · RS 510.512
Art. 28 RS 510.512Routes nationales
Section 6 Cas particuliers de tirs et d’installations de tir
En vigueur au 1er janvier 2005Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026