Ordonnance sur les installations servant au tir hors du service · RS 510.512

Art. 28 RS 510.512Routes nationales

Section 6 Cas particuliers de tirs et d’installations de tir

En vigueur au 1er janvier 2005Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’expert fédéral des installations de tir décide de la possibilité de maintenir ou de construire une installation de tir le long de routes nationales et de tirer par-dessus ces routes. Il tient compte de la configuration du terrain et des conditions particulières.