Ordonnance sur l'entretien des routes pendant le service actif · RS 510.725

Art. 8 RS 510.725Personnel

Section 2 Coordination

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les fonctions de cadre ou de spécialiste ne peuvent être remplies que par des personnes astreintes à servir dans la protection civile ou par des militaires, on applique les dispositions de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires7.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 7 à l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations militaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).
  2. RS 512.21