Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Art. 35 RS 512.31Arrondissements cantonaux de tir

Section 7 Autorités et leurs organes

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons définissent leurs arrondissements cantonaux de tir.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 828).