Ordonnance du DDPS sur le tir hors du service · RS 512.311

Art. 37 RS 512.311Principe

Chapitre 7 Armes Section 2 Armes personnelles en prêt

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les armes personnelles en prêt peuvent être remises aux personnes suivantes:

a.
Suisses domiciliés en Suisse;
b.
étrangers titulaires d’un permis d’établissement, pour la durée de la fonction comme moniteurs de tir ou comme directeurs de jeunes tireurs.