Ordonnance du DDPS sur le tir hors du service · RS 512.311

Art. 47a RS 512.311Dommages et perte

Chapitre 7 Armes Section 2 Armes personnelles en prêt

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le détenteur est responsable de l’arme en prêt qui lui a été confiée et sa responsabilité civile est engagée en cas de dommages ou de perte.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 825).