Art. 39 RS 512.311Restriction en matière de remise de l’arme

Aucune arme en prêt ne peut être remise aux tireurs qui:

a.

ont été déclarés inaptes au service conformément aux ch. NM IV (R) ou NM 2460 à 2550, 2580 à 2621, 2691, 2700 à 2733, 2750, 2770, 2800 à 2902, 2940 à 2970, 3060 à 3074, 3910, 3920 et 3930 ou encore NM 240 à 247, 250, 251, 253, 259 à 262, 270 à 275, 280 à 290, 306, 307, 392 et 393 des codes de la Nosologia Militaris⁴⁷;

b.

ont été exclus du service personnel ou de l’armée en vertu de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire⁴⁸ ou du code pénal militaire du 13 juin 1927⁴⁹.

c.

donnent de bonnes raisons de penser qu’ils peuvent représenter, avec leur arme, un danger pour eux-mêmes ou pour des tiers;

d.

sont inaptes au tir;

e.

ont renoncé à être équipés d’une arme personnelle;

f.⁵⁰

ont déjà reçu en toute propriété une arme du même type de la part de la Confédération ou en sont équipés à titre d’arme personnelle;

g.⁵¹

…

h.

ont été, conformément à l’art. 32a, let. d, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁵², enregistrés dans la base de données parce qu’ils se sont vus retirer leur arme de l’armée;

i.⁵³

ont été admis au service civil.