Ordonnance du DDPS sur le tir hors du service · RS 512.311

Art. 40 RS 512.311Réserve quant aux stocks

Chapitre 7 Armes Section 2 Armes personnelles en prêt

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les armes personnelles en prêt ne sont remises que si les stocks le permettent.

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