Ordonnance du DDPS sur le tir hors du service · RS 512.311

Art. 40 RS 512.311Réserve quant aux stocks

Chapitre 7 Armes Section 2 Armes personnelles en prêt

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les armes personnelles en prêt ne sont remises que si les stocks le permettent.