Art. 47 RS 512.311Restitution et retrait de l’arme personnelle en prêt

¹Le détenteur d’une arme personnelle en prêt doit la restituer immédiatement au magasin de rétablissement de la BLA le plus proche lorsque:

a.

il ne l’utilise plus;

b.

une restriction en matière de remise de l’arme au sens de l’art. 39 est établie.

²La BLA retire en particulier l’arme personnelle en prêt lorsque:

a.

le détenteur lui a apporté des modifications non réglementaires ou les a autorisées;

b.⁶⁷

le détenteur n’a pas fourni l’attestation de tir visée à l’art. 45, al. 1; celui-ci dispose de 30 jours pour demander un réexamen à la BLA;

c.

le détenteur a manqué à l’obligation de contrôle visée à l’art. 46, al. 1, malgré un avertissement;

d.

une restriction en matière de remise de l’arme au sens de l’art. 39 est établie.

³Le retrait selon l’al. 2, let. a, est définitif. La durée du retrait selon l’al. 2, let. c, est d’une année au moins.⁶⁸