Art. 4 RS 512.313Introduction et attributions générales

¹L’OFT est introduit et instruit dans son activité par le Groupement Défense et par l’expert fédéral des installations de tir.

²L’OFT se charge de manière autonome de toutes les questions et demandes qui lui parviennent en raison de ses compétences. Lorsque la compétence relève du Groupement Défense, de l’expert fédéral des installations de tir ou de l’autorité militaire cantonale, l’OFT fait sa demande en conséquence.

³Le Groupement Défense peut charger l’OFT de tâches particulières.