Après la restitution, les militaires doivent soigner convenablement et faire traiter sans retard par un médecin-vétérinaire les animaux de l’armée malades ou blessés pour lesquels ils demandent une indemnité. Il leur incombe de faire parvenir régulièrement au S vét A les rapports du médecin-vétérinaire concernant l’état de santé et le traitement des animaux de l’armée.
Ordonnance du DDPS concernant les animaux de l'armée · RS 514.421
Art. 23 RS 514.421Traitement après la restitution des animaux de l’armée malades ou blessés
Section 7 Indemnités en cas de maladie, de blessure ou de mort
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026