Ordonnance du DDPS concernant les animaux de l'armée · RS 514.421

Art. 26 RS 514.421Indemnité en cas d’incapacité de travail d’un cheval de l’armée

Section 7 Indemnités en cas de maladie, de blessure ou de mort

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas d’incapacité totale de travail d’un cheval de l’armée après la restitution, le militaire perçoit, pendant la durée du traitement, l’indemnité de louage visée à l’art. 18.

2Cette indemnité est réduite en proportion en cas d’incapacité partielle de travail.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 797).