Ordonnance du DDPS concernant les animaux de l'armée · RS 514.421

Art. 25 RS 514.421Extinction du droit à indemnité

Section 7 Indemnités en cas de maladie, de blessure ou de mort

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit à être indemnisé s’éteint lorsque:

a.
le traitement est indûment négligé ou retardé;
b.
le rapport vétérinaire est incomplet ou fait défaut;
c.
l’animal de l’armée est vendu ou emmené hors du pays;
d.
le cadavre de l’animal de l’armée est éliminé sans que le S vét A ait eu la possibilité d’ordonner une autopsie.