Art. 25 RS 514.421Extinction du droit à indemnité

Le droit à être indemnisé s’éteint lorsque:

a.

le traitement est indûment négligé ou retardé;

b.

le rapport vétérinaire est incomplet ou fait défaut;

c.

l’animal de l’armée est vendu ou emmené hors du pays;

d.

le cadavre de l’animal de l’armée est éliminé sans que le S vét A ait eu la possibilité d’ordonner une autopsie.