Ordonnance du DDPS concernant les animaux de l'armée · RS 514.421

Art. 28 RS 514.421Mort d’un animal de l’armée

Section 7 Indemnités en cas de maladie, de blessure ou de mort

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les animaux de l’armée péris ou abattus au service militaire ou à cause de maladies ou de blessures contractées au service militaire, les militaires reçoivent le montant de l’estimation. Le produit éventuel des cadavres de chevaux de l’armée appartient à la Confédération.

2Dans les cas prévus à l’art. 22, al. 3, les militaires n’ont droit qu’au produit des cadavres.