Règlement d'examen pour le permis de port d'armes · RS 514.546.1

Art. 2 RS 514.546.1Organisation

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’examen comprend une partie théorique et une partie pratique. La partie pratique se déroule par écrit.

2L’examen est conduit par des experts officiels.

3L’Office central des armes élabore les documents d’examen et les met à la disposition des cantons. Il élabore également des directives relatives notamment à l’organisation et à l’évaluation des examens.