Règlement d'examen pour le permis de port d'armes · RS 514.546.1

Art. 7 RS 514.546.1Moyens de droit

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La décision concernant le résultat de l’examen peut faire l’objet d’un recours.

2La procédure est régie par le droit administratif cantonal.