Règlement d'examen pour le permis de port d'armes · RS 514.546.1

Art. 8 RS 514.546.1Exécution

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les cantons exécutent le présent règlement. Ils désignent les experts officiels compétents pour l’organisation des examens.

2Ils peuvent organiser les examens en commun avec d’autres cantons.

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