Règlement d'examen pour le permis de port d'armes · RS 514.546.1

Art. 8 RS 514.546.1Exécution

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons exécutent le présent règlement. Ils désignent les experts officiels compétents pour l’organisation des examens.

2Ils peuvent organiser les examens en commun avec d’autres cantons.