Règlement d'examen pour le permis de port d'armes · RS 514.546.1

Art. 3 RS 514.546.1Examen théorique

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1L’examen théorique dure une heure et porte sur:

a.
les dispositions du code pénal2 relatives à la légitime défense et à l’état de nécessité, ainsi qu’aux infractions contre la vie et l’intégrité corporelle;
b.
la législation fédérale sur les armes et les dispositions légales cantonales édictées sur cette base;
c.
les types d’armes et de munitions;
d.
les mesures de sécurité et le comportement à adopter en portant une arme.

2Le résultat de l’examen théorique est reporté sur une attestation.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0

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