Règlement d'examen pour le permis de port d'armes · RS 514.546.1

Art. 4 RS 514.546.1Examen pratique

En vigueur au 1er janvier 1999Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

¹L’examen pratique porte sur:

a.: la maîtrise du maniement d’une arme, notamment lors du chargement et du retrait des cartouches, ainsi que pour assurer et désassurer l’arme;
b.: le tir et la maîtrise du maniement de l’arme lors du tir.

²Le résultat de l’examen pratique est reporté sur une attestation. Les experts y motivent leur décision.

Rechercher dans ce texte

Citer cet article

Source officielle (Fedlex) PDF officiel du texte

Lire cet article

Les chiffres orange sont les alinéas (« al. »), les lettres a., b., c. sont les lettres (« let. »). Cliquez sur un alinéa ou une lettre pour copier sa citation exacte.

Concerné par l’art. 4 RS 514.546.1 ?

Décrivez votre situation en quelques minutes : un juriste JuriUp analyse votre dossier et vous répond sous 48 h ouvrées.

Créer un dossier

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Garde alternée des enfants en Suisse romande : critères légaux, conséquences et démarches

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Art. 4 RS 514.546.1Examen pratique

Choisir ce que vous acceptez