Loi fédérale sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques · RS 515.08

Art. 1 RS 515.08Objet

En vigueur au 1er août 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi régit le soutien par la Confédération des efforts internationaux d’élimination et de non-prolifération universelles et non polluantes des armes chimiques.