Loi fédérale sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques · RS 515.08

Art. 3 RS 515.08Financement

En vigueur au 1er août 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale accorde par des arrêtés fédéraux simples des crédits-cadres pluriannuels destinés à financer les mesures visées par la présente loi.