Art. 1 Objet
La présente loi régit le soutien par la Confédération des efforts internationaux d’élimination et de non-prolifération universelles et non polluantes des armes chimiques.
RS 515.08 · Défense nationale
Loi fédérale du 21 mars 2003 sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022,
arrête:
La présente loi régit le soutien par la Confédération des efforts internationaux d’élimination et de non-prolifération universelles et non polluantes des armes chimiques.
1La Confédération peut:
2Ces mesures peuvent être prises dans le cadre de projets multilatéraux ou bilatéraux.
L’Assemblée fédérale accorde par des arrêtés fédéraux simples des crédits-cadres pluriannuels destinés à financer les mesures visées par la présente loi.
Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de la présente loi.
Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur:
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er août 20033
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