Art. 1 Objet
La présente loi régit le soutien par la Confédération des efforts internationaux d’élimination et de non-prolifération universelles et non polluantes des armes chimiques.
RS 515.08 · Défense nationale
Loi fédérale sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques
Loi fédérale du 21 mars 2003 sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques
En vigueur au 1er août 2003Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 6
- Version en vigueur depuis
- 1er août 2003
- Adoption
- 21 mars 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022,
arrête:
Notes du préambule
Art. 2 Mesures
1La Confédération peut:
- a.
- consentir des aides financières ponctuelles ou récurrentes;
- b.
- fournir des prestations en nature;
- c.
- envoyer des experts.
2Ces mesures peuvent être prises dans le cadre de projets multilatéraux ou bilatéraux.
Art. 3 Financement
L’Assemblée fédérale accorde par des arrêtés fédéraux simples des crédits-cadres pluriannuels destinés à financer les mesures visées par la présente loi.
Art. 4 Compétence
Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de la présente loi.
Art. 5 Accords internationaux
Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur:
- a.
- l’utilisation des fonds prélevés sur les crédits-cadres;
- b.
- l’envoi d’experts.
Art. 6 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er août 20033
Historique et notes (1)
- ACF du 25 juin 2003.