Loi fédérale sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques · RS 515.08

Art. 6 RS 515.08Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er août 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er août 20033

Historique et notes (1)
  1. ACF du 25 juin 2003.