Loi fédérale sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques · RS 515.08

Art. 6 RS 515.08Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er août 2003Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er août 20033

Historique et notes (1)
  1. ACF du 25 juin 2003.

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