Loi fédérale sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques · RS 515.08

Art. 5 RS 515.08Accords internationaux

En vigueur au 1er août 2003Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur:

a.
l’utilisation des fonds prélevés sur les crédits-cadres;
b.
l’envoi d’experts.